La loi sur la présentation d'excuses, 2009

Si la plupart des professionnels de la santé comprennent la raison d'être et acceptent l'obligation de divulguer les événements indésirables, ils sont souvent réticents à s'excuser auprès des patients lorsque le traitement ne s'est pas déroulé comme prévu.

Les avantages de la divulgation et de l'expression de la sympathie pour des développements cliniques inattendus sont les mêmes : tous deux témoignent du respect pour le patient et peuvent contribuer au processus de guérison. Mais les obstacles sont également similaires. Il s'agit notamment de la crainte d'un procès ou d'une plainte de l'Ordre, de la perte de la protection contre les fautes professionnelles, de la diminution de la réputation et de la honte, de la culpabilité ou de l'embarras.

En 2009, le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi visant à éliminer certains de ces obstacles. Selon la loi de 2009 sur la présentation d'excuses, des excuses sont une expression de sympathie ou de regret, ou toute autre parole ou action indiquant de la contrition ou de la commisération :

  • ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité ;
  • n'annule ni n'affecte de quelque manière que ce soit toute couverture d'assurance ou d'indemnisation, en dépit de toute disposition contraire figurant dans un contrat d'assurance ;
  • ne peuvent être prises en compte pour déterminer la faute ou la responsabilité ;
  • n'est pas admissible dans le cadre d'un arbitrage ou d'une procédure civile ou administrative comme preuve d'une faute ou d'une responsabilité.