Primes et franchises

La franchise individuelle de base ou minimale est de 2 500 $. Une franchise n'est déclenchée que lorsque le programme de responsabilité professionnelle (PLP) engage des dépenses pour le compte d'un membre, c'est-à-dire lorsque le PLP résout un problème en versant une somme d'argent, paie des frais juridiques pour défendre un dentiste, ou lorsqu'un expert est engagé pour donner une opinion et que l'expert facture des honoraires pour ce service.

Les franchises progressives sont les suivantes

  • 5 000 $ pour le membre qui a eu un seul sinistre au cours des 84 derniers mois
  • 10 000 $ pour le membre qui a eu deux sinistres antérieurs au cours des 84 mois précédents
  • 20 000 $ pour le membre qui a eu plus de deux sinistres antérieurs au cours des 84 derniers mois.

Pour les dossiers ouverts avant 2010, c'est la formule de franchise en vigueur l'année de l'ouverture du dossier qui s'applique. Le Conseil RCDSO a autorisé la suppression des franchises dans certaines circonstances :

  • en cas de décès de l'affilié, la franchise est automatiquement supprimée
  • en cas de faillite de l'adhérent, la franchise est automatiquement supprimée avec la preuve de la faillite

La commission PLP a le pouvoir discrétionnaire de réduire ou de supprimer la franchise d'un membre dans les situations suivantes :

  • l'action en justice ou la réclamation contre le membre n'était pas fondée ;

  • pour des raisons humanitaires en raison d'une maladie grave et prolongée ou d'autres difficultés importantes (dans ce cas, des conditions peuvent être imposées pour la dispense ou la réduction).

Demande d'exonération ou de réduction de franchise

La demande d'exonération ou de réduction de la franchise doit être formulée par écrit, adressée à la commission et envoyée au conseiller PLP qui a traité la demande. La demande sera présentée à la commission lors d'une prochaine réunion. La demande doit inclure les raisons de la demande et, le cas échéant, une description des mesures prises par le membre pour remédier aux déficiences à l'origine de la demande d'indemnisation sous-jacente.